Réseau de professionnels de la Nutrition et de l’Hygiène alimentaire

Conditions générales de vente

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à NUTRImania. Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces dernières pourront être modifiées à tout moment par NUTRImania qui en informera les Clients dont le contrat serait en cours.

Article 2 – COMMANDE

2.1 La Commande ne sera validée et la Prestation engagée qu’après renvoi du devis ou du contrat accepté et signé par le Client, accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 3.3)

2.2 Toute Prestation additionnelle non prévue au devis ou au contrat initial, demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou contrat et sera traitée comme une nouvelle Commande.

Article 3 – PRIX

3.1 Tous les prix sont exprimés en Euros et Hors taxe. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par NUTRImania sur le prix des Prestations.

3.2 Les prix des Prestations sont fixés dans le devis ou le contrat. Les frais ou services non valorisés dans le prix des Prestations seront listés dans le devis ou le contrat et facturés en sus par NUTRImania.

3.3 En cas d’acceptation par le Client, et si le devis ou le contrat le mentionne, un acompte sera versé à NUTRImania. Le déclenchement de la Prestation ne sera effectif qu’à réception du règlement de cet acompte.

Article 4 – ANNULATION

4.1 Toute annulation définitive de Commande fera l’objet par le Client du paiement d’une indemnité équivalente à 20% du montant du devis.

4.2 En cas d’annulation et de travaux déjà exécutés dans le cadre du contrat ces derniers seront facturés en sus au taux horaire de 85€HT sur la base d’un déclaratif de NUTRImania et des éventuels livrables déjà réalisés.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

5.1 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par NUTRImania par virement dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire mentionnée sur le devis ou le contrat.

5.2 Le non-paiement d’une échéance entraînera de plein droit, et à la seule initiative de NUTRImania, la déchéance du terme. Après mise en demeure préalable, toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de onze virgule soixante-treize pour cent (11.73%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€).

5.3 En cas de retard de paiement, NUTRImania pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

5.4 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à NUTRImania même en cas de litige ou de réclamation.

Article 6 –MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1 Le personnel de NUTRIMANIA en charge d’exécuter des Prestations dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit.

6.2 En tout état de cause, le personnel de NUTRImania affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de NUTRImania et réalisera les Prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Commande. NUTRImania demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de NUTRImania et le Client.

6.3 NUTRImania effectue la Prestation commandée soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres prestataires avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou de sous traitance.

6.4 Les délais d’exécution des Prestations sont donnés dans la Commande à titre strictement indicatif. NUTRImania ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres.

7.2 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Prestations sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel de NUTRImania ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel de NUTRImania et de celui du Client.

7.3 La Commande n’empêchera pas NUTRImania d’utiliser librement les méthodes, savoir-faire et procédés tirés de l’exécution de la Commande. Toutefois, NUTRImania s’engage à ne pas reproduire dans ses Prestations réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations

7.4 Sauf disposition contraire, NUTRImania est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Prestations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet l’ensemble des contenus et supports (hors livrables) quelle qu’en soit la forme utilisée par NUTRImania pour assurer les Prestations de conseil ou de formation demeure la propriété exclusive de NUTRImania. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord express de NUTRImania.

ARTICLE 8 – NON SOLLICITATION

Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur de NUTRImania ayant participé à l’exécution de la Commande et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser à NUTRImania une indemnité compensatoire forfaitaire de 7000€ HT et à indemniser NUTRImania de tout autre préjudice subi à ce titre.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus, antérieurement à la conclusion du contrat.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par NUTRImania comme Client de ses offres de service et référence.

ARTICLE 11 – GARANTIE ET ASSURANCE

11.1 NUTRImania garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’Offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du métier. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de NUTRImania au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.

11.2 NUTRImania s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution de la Commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 NUTRImania n’est soumis qu’à une obligation de conseil et non de résultat envers le Client.

12.2 La responsabilité de NUTRImania ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

12.3 Dans le cas où la responsabilité de NUTRImania serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à NUTRImania que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de NUTRImania, rendant impossible l’exécution de ses obligations, notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et également en cas de loi ou réglementation nouvelle, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires et tout autre évènement imprévu, accident ou maladie du consultant, grèves internes ou externes empêchant partiellement ou totalement soit le fonctionnement de l’entreprise, soit la délivrance de la Prestation, la Prestation sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux Prestations commandées, sera, à défaut d’accord amiable, traité de la façon suivante :

1) Présentation du litige au comité d’éthique de la chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées.

2) En cas d’échec le traitement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du prestataire.